Les démarches d’urbanisme
Vous souhaitez agrandir votre logement, construire un garage, poser une fenêtre de toit, installer un abri de jardin ou des panneaux photovoltaïques ? Le service Urbanisme de Val d’Anast vous accompagne pour vérifier les règles applicables au PLU et déposer la bonne autorisation avant de commencer vos travaux. Suite au dépôt de vos démarches en mairie, elles sont instruites par le service commun (ADS) du Pays des Vallons de Vilaine.
Les principales autorisations d’urbanisme
Le permis de construire (PC)
Le Permis de Construire (PC) est obligatoire pour la plupart des constructions nouvelles (maison, extension importante, bâtiment annexe…), ainsi que pour certaines modifications importantes d’un bâtiment existant.
Le dossier doit être rempli et accompagné des plans et pièces listés dans la notice du formulaire.
Dans certains cas, le recours à un architecte est obligatoire (au‑delà de certains seuils de surface).
Je suis un particulier
→ Je dépose ma demande de PC en ligne via le GNAU.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un service accessible 24h/24 et 7j/7 qui permet le dépôt dématérialisé des demandes d’urbanisme ainsi que le suivi en temps réel de l’avancement du dossier. Tous les échanges se font en ligne (pas d’envoi papier complémentaire).
→ Je dépose ma demande de PC en mairie de Val d’Anast.
Le dossier de demande de PC est à déposer en 4 exemplaires, aux horaires d’ouverture de la mairie. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé, par exemple en périmètre de monument historique).
Délai d’instruction
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- 3 mois pour les autres cas
Je suis un professionnel
Je dépose ma demande de PC en ligne via le GNAU.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple)., vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu’un projet soit bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Ministère chargé de l’urbanisme
Vérifié le 4 novembre 2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration préalable (DP)
La déclaration préalable concerne les petits travaux et constructions :
- Constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher (abri de jardin, préau, petit garage…)
- Modifications de l’aspect extérieur du bâtiment : ouverture ou modification de fenêtres, fenêtres de toit, ravalement de façade, pose de volets, modification de toiture
- Aménagements extérieurs : clôtures et portails, panneaux photovoltaïques sur toiture, etc.
Je suis un particulier
→ Je dépose ma demande de DP en ligne via le GNAU.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un service accessible 24h/24 et 7j/7 qui permet le dépôt dématérialisé des demandes d’urbanisme ainsi que le suivi en temps réel de l’avancement du dossier. Tous les échanges se font en ligne (pas d’envoi papier complémentaire).
→ Je dépose ma demande de DP en mairie de Val d’Anast.
Le dossier de demande de DP est à déposer en 4 exemplaires, aux horaires d’ouverture de la mairie.
Délai d’instruction
- 1 mois (pouvant être majoré d’1 à 2 mois selon les cas)
Je suis un professionnel
Je dépose ma demande de DP en ligne via le GNAU.
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle, d’effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple)., vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu’un projet soit bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Ministère chargé de l’urbanisme
Vérifié le 7 janvier 2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat d’urbanisme (CU) permet de connaître les règles applicables sur une parcelle avant un projet.
2 types de certificats d’urbanisme existent :
CUa : Le certificat d’urbanisme d’information
Il précise :
- les règles d’urbanisme applicables (zonage PLU, destination autorisée, etc.),
- les servitudes (droit de préemption, servitudes d’utilité publique…),
- les taxes et participations (raccordement, voirie, réseaux…).
CUb : Le certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique 2 informations supplémentaires :
- l’utilisabilité du terrain pour le projet envisagé
- l’état des équipements publics desservant la parcelle
Je suis un particulier
→ Je dépose ma demande de CU en ligne via le GNAU.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un service accessible 24h/24 et 7j/7 qui permet le dépôt dématérialisé des demandes d’urbanisme ainsi que le suivi en temps réel de l’avancement du dossier. Tous les échanges se font en ligne (pas d’envoi papier complémentaire).
→ Je dépose ma demande de CU en mairie de Val d’Anast.
Le dossier de demande de CU est à déposer en 4 exemplaires, aux horaires d’ouverture de la mairie.
Délai d’instruction
- 1 mois pour un CUa
- 2 mois pour un CUb
Je suis un professionnel
Je dépose ma demande de CU en ligne via le GNAU.
Demande de certificat d’urbanisme
Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable
Ministère chargé de l’urbanisme
Vérifié le 8 janvier 2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Je recherche un autre type d'autorisation d'urbanisme
Le parcours d'instruction de votre dossier de demande d'urbanisme
Première vérification en mairie
La mairie de Val d'Anast vérifie si votre dossier est complet (pièces obligatoires, formulaires signés). En cas de manque, vous pouvez être invité à compléter avant l’enregistrement.
Transmission au service instructeur (ADS)
Le dossier est transmis au service ADS du Pays des Vallons de Vilaine, qui instruit les demandes au regard du PLU, des servitudes, des réseaux, etc.
Demande éventuelle de pièces complémentaires
Pendant le premier mois d’instruction, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées. Vous disposez d’un délai pour répondre. Le délai d’instruction est alors ajusté.
Décision de la mairie de Val d'Anast
Rappel des délais indicatifs (hors majoration) : • Certificat d’urbanisme : 1 mois • Déclaration préalable : 1 mois • Permis de construire pour maison individuelle / annexes : 2 mois
La décision prend la forme d’un arrêté municipal.
Vous êtes informé par courrier et pouvez retirer votre autorisation en mairie (ou la consulter en ligne si dépôt via le GNAU).
Vous pouvez demander un réexamen à la mairie de Val d’Anast dans un délai de 2 mois, par courrier recommandé.
Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois.
À l’issue du délai d’instruction, le silence de la mairie vaut acceptation tacite.
Il est toutefois recommandé de demander un certificat attestant de l’absence d’opposition.
Vous faire accompagner : l'architecte‑conseil du Département
Pour bien préparer votre projet (construction neuve, extension, rénovation, insertion paysagère…), vous pouvez rencontrer gratuitement un architecte‑conseil du CAUE 35 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement d’Ille‑et‑Vilaine).
En quoi un architecte-conseil peut-il m'aider ?
- Choisir un terrain ou adapter un projet à la configuration de votre parcelle
- Comprendre les règles d’urbanisme (PLU, servitudes, périmètres protégés)
- Définir un projet respectueux du paysage et du bâti existant
- Préparer votre dossier (plans, pièces à joindre, démarches administratives)
Comment prendre rendez-vous avec un architecte-conseil ?
Une permanence est organisée tous les 2 mois au Chorus à Val d’Anast.
Pour prendre rendez-vous :
- Contactez l’accueil du Chorus au 02 99 92 46 99
- Écrivez à cau35@ille-et-vilaine.fr
Documents à apporter lors du rendez-vous :
- Règlement d’urbanisme concerné (ou un extrait du PLU)
- Éventuel certificat d’urbanisme
- Photos du site et du bâtiment
- Plan de situation (extrait cadastral)
- Plans existants / projet, croquis, esquisses, etc.
Les taxes complémentaires
La taxe d’aménagement
Votre projet (construction, extension, aménagement) peut être soumis à la taxe d’aménagement, destinée à financer les équipements publics (voirie, écoles, réseaux, espaces publics, etc.).
Elle s’applique aux constructions créant de la surface de plancher :
- abris de jardin
- piscines
- extensions
- aires de stationnement
- certains panneaux photovoltaïques fixés au sol
- etc.
Les valeurs forfaitaires varient selon la nature des aménagements (m² de surface, piscines, emplacements de stationnement, etc.). Un abattement de 50 % s’applique, par exemple, sur les 100 premiers m² de résidence principale et certains locaux (industriels, artisanaux…).
La taxe d’archéologie préventive
Pour les projets créant plus de 5 m² soumis à autorisation d’urbanisme, une taxe d’archéologie préventive peut s’appliquer :
- Taux de 0,40 % de la valeur forfaitaire
- Mode de calcul similaire à la taxe d’aménagement ;
- Abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de locaux d’habitation principale
Le PLU : le document de référence
Les règles d’urbanisme applicables à Val d’Anast sont fixées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé par le conseil municipal.
Il détermine :
- les zones et leur vocation (habitat, activités, espaces agricoles et naturels…)
- les règles de construction : hauteur, emprise, recul, stationnement, aspect extérieur
- les zones à enjeux (paysagers, environnementaux, patrimoniaux…)
