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Les élus du Conseil Municipal
Le conseil municipal de Val d’Anast réunit des élus engagés qui portent un projet collectif pour 2026-2032. Composée d’adjoints et de conseillers municipaux délégués, cette équipe…
Commission Communale Impôts Directs (CCID)
La commission communale des impôts directs (CCID) de Val d’Anast est une instance obligatoire créée dans chaque commune française, conformément à l’article 1650 du Code général des impôts (CGI). Son rôle est consultatif mais essentiel pour garantir l’équité fiscale et l’exactitude des bases d’imposition locales.
Le Maire de Val d'Anast
Président de la Commission Impôts Directs (CCID)
La CCID est présidée par le maire ou son adjoint délégué et comprend 8 commissaires, avec un nombre égal de suppléants, nominés pour 6 ans, sur proposition du conseil municipal et validation par le Directeur des Finances Publiques (DDFiP).Missions de la Commission Impôts Directs (CCID)
La CCID intervient principalement sur les impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d’habitation résidences secondaires, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
Son rôle est consultatif (en cas de désaccord avec l’administration fiscale, c’est cette dernière qui tranche).
Évaluation des biens imposables
• Propriétés bâties (valeurs locatives cadastrales lors de modifications physiques impactant l’assiette fiscale) • Propriétés non bâties (tarifs d’évaluation des terrains agricoles, commerciaux ou industriels)
Avis sur les réclamations des contribuables
La CCID émet un avis sur les recours contentieux portant sur des questions relatives à la taxe d’habitation ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198‑3 du Livre des procédures fiscales).
Suivi des évolutions du patrimoine
Les commissaires examinent les permis de construire, déclarations de travaux et mutations pour anticiper les changements d’assiette fiscale et ajuster les valeurs locatives
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commission par an minimum, à la demande du Maire ou du DDFiP
Les différentes équipes de gouvernance
